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La co-titularité des époux au contrat de bail à l’épreuve du divorce

Auteur : Jennifer POUJARDIEU
Publié le : 02/03/2020 02 mars mars 03 2020
Droit de la famille / Droit de la famille

Lorsque les époux sont locataires du logement de la famille, deux co-titularité peuvent se chevaucher :
 
  • La co-titularité légale du bail (article 1751 du Code civil) ;
  • La co-titularité conventionnelle du bail (le contrat de bail insérant en règle générale une clause de solidarité entre les deux preneurs).
Il convient de rappeler que le pendant de la co-titularité du bail consiste en une solidarité des époux quant au paiement du loyer.

La solidarité dure tant que dure le mariage.

La séparation de fait, l’attribution provisoire du logement aux termes de l’ordonnance de non conciliation ou l’autorisation de résidence séparée ne mettent pas fin à cette solidarité.

A l’issue du divorce, il est fréquent que l’un des deux époux se maintienne dans les lieux loués et que l’autre les quitte.

Quelle est l’incidence du divorce sur la co-titularité du bail ?

Il convient de distinguer selon que le divorce est contentieux ou conventionnel.
 
  • Divorce contentieux :
La co-titularité légale du bail trouve son fondement dans le mariage. La dissolution de l’union met donc fin à cette co-titularité.

Dès lors que le divorce est transcrit sur les actes d’état civil, et qu’il est donc opposable aux tiers, la co-titularité du bail tombe.

La fin de la co-titularité conventionnelle dépend quant à elle du jugement de divorce.

Si le jugement de divorce statue sur l’attribution du droit au bail, la solidarité va cesser au moment de la transcription du divorce sur les actes d’état civil.

Si le jugement de divorce ne statue pas sur l’attribution du droit au bail, il est recommandé à l’époux qui quitte le logement loué de donner congé.
 
  • Divorce par consentement mutuel conventionnel :
Dans cette forme de divorce consensuel, la clause d’attribution du droit au bail insérée à la convention n’est pas opposable au bailleur.

La transcription ne met pas fin à la co-titularité du bail.

Il convient donc d’inviter les époux :
 
  • A faire régulariser un avenant au contrat de bail pour qu’il n’y ait plus qu’un locataire (l’époux qui se sera vu attribuer le droit au bail) ;
  • Inviter l’époux qui quitte les lieux loués à donner congé afin de limiter la solidarité dans le temps.
Bon à savoir : il en va de même en ce qui concerne la solidarité pour les partenaires de PACS.
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